Accord de traitement des données

1. Parties et objet

Cet Accord de traitement des données (« DPA ») régit le traitement des données personnelles par Formhook (« Sous-traitant »), exploité par astropixels.rs, au nom du propriétaire de formulaire (« Responsable du traitement ») qui crée un compte et utilise Formhook pour recevoir des soumissions. Il complète nos Conditions d'utilisation et notre Politique de confidentialité. Créer et utiliser un compte Formhook constitue l'acceptation de ce DPA ; aucune signature distincte n'est requise.

2. Durée

Ce DPA s'applique tant que le compte Formhook du Responsable du traitement est actif et pendant toute période post-résiliation pendant laquelle le Sous-traitant détient encore des données du Responsable du traitement (voir clause 12).

3. Nature et finalité du traitement

Le Sous-traitant traite les données personnelles au nom du Responsable du traitement afin de :

recevoir les soumissions de formulaire envoyées aux endpoints du Responsable du traitement ;
stocker ces soumissions et les présenter dans le tableau de bord du Responsable du traitement ;
envoyer des e-mails opérationnels au Responsable du traitement (vérification de compte, réinitialisation de mot de passe, alertes de quota) ;
livrer des notifications push web aux appareils opt-in du Responsable du traitement à l'arrivée de nouvelles soumissions.

4. Catégories de personnes concernées

Les personnes concernées sont les personnes qui remplissent les formulaires du Responsable du traitement (généralement visiteurs du site, clients, prospects, candidats - qui que ce soit que le formulaire vise).

5. Catégories de données personnelles

Le Sous-traitant traite :

les champs que le Responsable du traitement a choisi de demander dans son formulaire (généralement nom, e-mail, message, mais c'est le Responsable du traitement qui décide) ;
les métadonnées techniques de la soumission : adresse IP, chaîne User-Agent, en-tête Origin, horodatage.

Le Responsable du traitement est responsable de ne pas collecter de données de catégorie spéciale (art. 9 GDPR) via Formhook sauf base légale et information appropriée des soumetteurs.

6. Sous-traitants ultérieurs

Les sous-traitants ultérieurs actuels et ce qu'ils reçoivent sont listés dans notre Politique de confidentialité. Le Sous-traitant notifiera au Responsable du traitement tout changement de la liste des sous-traitants ultérieurs par bannière du tableau de bord ou e-mail au moins 14 jours avant la prise d'effet du changement. Si le Responsable du traitement s'oppose à un nouveau sous-traitant, il peut résilier son compte et exporter ses données conformément aux clauses 8 et 12 ci-dessous.

7. Confidentialité et mesures de sécurité

Le Sous-traitant maintient les mesures techniques et organisationnelles suivantes :

TLS pour toutes les données en transit ;
hachage de mot de passe Argon2id pour les identifiants de compte ;
sauvegardes Postgres nocturnes chiffrées avec age, conservées 14 jours ;
accès administratif limité aux opérateurs ayant signé les termes de confidentialité du Sous-traitant ;
rôle base de données applicatif au moindre privilège ; les identifiants de service-role ne sont pas exposés au navigateur.

8. Assistance aux droits des personnes concernées

La plupart des droits sous les articles 15–22 du GDPR (accès, rectification, effacement, portabilité, restriction) peuvent être satisfaits directement par le Responsable du traitement via le tableau de bord :

Accès / portabilité - Compte → Exporter vos données télécharge un fichier JSON contenant toutes les données du Responsable du traitement que nous détenons.
Effacement - Compte → Supprimer le compte retire définitivement le compte du Responsable du traitement et tous ses formulaires et soumissions ; la suppression par formulaire est aussi disponible dans les paramètres du formulaire.
Rectification - les soumissions et la configuration du formulaire peuvent être éditées par le Responsable du traitement dans son tableau de bord.

Pour les demandes inhabituelles (par ex. répondre à une demande de droits d'une personne concernée que le Responsable du traitement ne peut pas traiter en libre-service) écrivez à info@formhook.app.

9. Notification de violation

Le Sous-traitant notifiera au Responsable du traitement sans retard injustifié (cible : sous 72 heures après en avoir pris connaissance) toute violation de données personnelles affectant les données du Responsable du traitement, en fournissant les informations requises par l'art. 33(3) GDPR (nature de la violation, catégories et nombre approximatif de personnes concernées, conséquences probables, mesures d'atténuation).

10. Transferts internationaux

Le lieu principal de traitement est l'Allemagne (Hetzner). Le edge de Cloudflare ne gère les données qu'en transit. Resend traite les e-mails sortants dans sa région d'envoi UE. Nous n'avons aucune intention actuelle de transférer les données du Responsable du traitement hors de l'UE/EEE. Si cela devait changer, nous mettrons à jour cette clause et la liste des sous-traitants et nous nous appuierons sur les Clauses Contractuelles Types ou une autre garantie du Chapitre V du GDPR.

11. Droits d'audit

Le Responsable du traitement peut demander, pas plus d'une fois par année calendaire et avec un préavis raisonnable, des informations écrites démontrant la conformité du Sous-traitant à ce DPA. Les audits sur site sont hors périmètre à l'échelle actuelle du service.

12. Résiliation, restitution et suppression

À la résiliation du compte du Responsable du traitement, le Responsable du traitement peut exporter ses données dans les 30 jours via la fonction Compte → Export. Après 60 jours à compter de la résiliation, toutes les données du Responsable du traitement sont supprimées de la base live. Les sauvegardes chiffrées contenant des snapshots antérieurs expirent automatiquement dans la fenêtre de conservation de 14 jours décrite dans notre Politique de confidentialité.

13. Responsabilité et ordre de préséance

Les termes de responsabilité de nos Conditions d'utilisation s'appliquent au traitement sous ce DPA. En cas de conflit, ce DPA régit les questions de traitement de données personnelles ; les Conditions régissent tout le reste.

14. Changements

Nous pouvons mettre à jour ce DPA. Les changements matériels seront signalés dans le tableau de bord ou par e-mail au moins 14 jours avant leur prise d'effet.